La fraude ou la tentative de fraude, consiste à essayer d'obtenir un diplôme en trichant. C'est un acte grave qui peut avoir des conséquences importantes. Plusieurs types de sanctions peuvent être pris en fonction de la gravité des faits reprochés.
Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude entraîne automatiquement la nullité de l’épreuve concernée.
Sont considérés comme une fraude ou une tentative de fraude, les cas suivants :
- Communiquer avec un autre candidat ou avec l’extérieur pendant les épreuves.
- Conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : assistants personnels, téléphones portables, matériels de communication, appareils de stockage de musique, photos ou textes, calculatrice non autorisée par le sujet, etc., même éteints, que vous en ayez fait usage ou pas.
- Conserver sur soi une montre connectée : pensez à vous munir d’une montre.
- Utiliser des documents d’information ou des matériels non autorisés tels que des antisèches, fiches, etc.
- Copier sur un autre candidat pendant les épreuves.
- Plagier, c'est-à-dire, recopier ou insérer un texte entier ou une citation sans citer sa source (auteur et ouvrage), recopier ou insérer des éléments trouvés sur internet ou dans des ouvrages, recopier le dossier d’un autre candidat.
- Voler des documents confidentiels : sujets, etc.
- Substituer une identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre en utilisant sa pièce d'identité.
- Tenter de corrompre un surveillant, un examinateur, etc.
- Utiliser des faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.
Cette liste n'est pas exhaustive.
La fraude peut être détectée lors de l'épreuve ou lors de la correction des copies.
- Lors de l'épreuve
Vous faites l’objet d’une suspicion de fraude en cours d'épreuve, vous êtes autorisé à terminer votre épreuve après que les mesures aient été prises pour faire cesser la fraude, sauf dans les cas de troubles affectant le déroulement de l’épreuve et de substitution d’identité.
Les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués ou éventuellement pris en photo.
En cas de fraude avec utilisation d’un téléphone portable, celui-ci sera restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran pourra être effectuée avant la restitution.
La personne qui constate la tentative de fraude rédige un procès-verbal et vous le fait signer, puis le transmet au chef de centre d’examen.
La signature ne vaut pas acceptation de ce qui y est mentionné mais signifie que vous en avez pris connaissance.
- Lors de la correction
Si la fraude est suspectée lors de la correction des copies, votre copie est corrigée normalement, sous le couvert de l’anonymat. Un dossier de suspicion de fraude est toutefois constitué, accompagné de la copie corrigée.
Si vous êtes admis à l’épreuve de contrôle (ECT)
Comme vous faites l’objet d’une suspicion de fraude, vous n'avez pas accès à vos résultats au baccalauréat. Vous serez uniquement autorisé à consulter votre relevé de notes pour faire vos deux choix d’épreuves du second groupe (sous-épreuve scientifique et sous-épreuve littéraire).
Une commission de discipline avec un président du jury du baccalauréat est constituée et se tient généralement fin août.
Au moins 10 jours avant la commission, vous êtes convoqué (ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation contient la description des faits qui vous sont reprochés. Elle précise que vous pouvez présenter des observations orales ou écrites et être assisté ou représenté.
La consultation du dossier (procès-verbal et pièces à l’appui) se fait via une plateforme dématérialisée dont les liens d'accès sont communiqués sur la convocation. Cela vous permet (ou à votre représentant légal si vous êtes mineur) d'en prendre connaissance avant l'audience et de déposer toutes les pièces utiles à votre défense.
Lors d'une audience (non publique), vous êtes invité à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
L'audience a lieu même si vous êtes absent.
Environ 15 jours après l'audience, vous recevez une notification sur la décision de la commission disciplinaire (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle délibération se tenant à l'issue de la commission de discipline, vous recevez également les résultats de votre baccalauréat.
Pour toute question relative à une fraude, écrivez au service du baccalauréat professionnel : fraudesbcp@siec.education.fr
Au terme de l'audience, la commission de discipline peut vous condamner à une sanction.
Plusieurs types de sanctions peuvent être pris, en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés.
Les sanctions administratives sont :
- Le blâme.
- La privation de toute mention au diplôme.
- L'interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post baccalauréat pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas 2 ans.
- L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post baccalauréat pour une durée maximum de 5 ans.
Ces sanctions peuvent être assorties d'une inscription dans le livret scolaire ou de la nullité de l’épreuve, ou encore, de la nullité de l’examen.
Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous avez la possibilité de faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun, Paris ou Versailles selon votre académie de rattachement.
Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif. Vous pouvez consulter le dossier fraude aux examens dans la docuhèque.