Aménagements d'épreuves

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, des aménagements sont prévus à la Maison des examens pour l'accueil des candidats présentant un handicap.

Pour les candidats au DCG et DSCG, les conditions de mise en place des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap sont précisées par la circulaire du 8 décembre 2020 modifiée.

Les formulaires de demande d'aménagement se trouvent dans la docuthèque.

Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d'examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les aménagements peuvent porter notamment sur :

Une aide humaine et/ou technique : utilisation d'un ordinateur, assistance d'un secrétaire désigné, assistance d'un orthophoniste ou d'un interprète en langue des signes, sujets en braille ou agrandis, aide dans les déplacements, etc.
La majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves. Le candidat est libre d'utiliser ou non ce temps supplémentaire.
Autres aménagements spécifiques.

Vous trouverez dans votre docuthèque les formulaires de demandes d’aménagements et les listes des médecins à consulter selon votre situation.

Avant d'effectuer votre demande, consultez la procédure de demande d'aménagements d'épreuvesafin de connaitre la démarche à suivre selon votre situation.

La Maison des examens vous transmettra la décision d’aménagements des épreuves qui relève de la compétence de son directeur.

Aucune mention concernant le handicap ne sera portée sur votre copie qui sera corrigée sous couvert de l’anonymat dans les mêmes conditions que les autres.

Si vous estimez que la décision est irrégulière, vous pouvez formuler par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision un recours gracieux auprès du directeur de la Maison des examens.

Si vous estimez que le recours gracieux n’aboutit pas ou que vous estimez ne pas avoir eu satisfaction, vous pouvez ensuite formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois (le délai débute à réception de votre demande si vous n’avez pas obtenu de réponse ou à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux).

Si vous ne souhaitez pas engager un recours contentieux, vous pouvez également vous adresser au médiateur académique.

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux que vous aurez effectué au préalable.

Les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.

Vous pouvez contacter Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, en lui adressant un mail.

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