La VAE constitue une voie d’accès au diplôme d’expertise comptable, alors que la procédure de l’article 7 bis de l’ordonnance de 1945 permet à un professionnel d’obtenir le droit de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables, sans être titulaire du diplôme d’expertise comptable.
La procédure de l’article 7 bis concerne des personnes ayant exercé une activité comportant l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié. Elles doivent avoir 40 ans révolus au moment de leur demande et justifier de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable. C’est une commission régionale, dite Commission article 7 bis qui autorise les candidats à demander leur inscription, après vérification qu’ils justifient des conditions d’accès à la profession. Une fois l’autorisation obtenue de la Commission, l’intéressé dispose d’un délai de quatre ans pour solliciter son inscription au tableau auprès du Conseil régional de l’Ordre (D. 2012-432 du 30 mars 2012, art. 95).
