La fraude ou la tentative de fraude aux examens consiste à essayer d’obtenir son diplôme en trichant. C'est un acte grave pouvant avoir des conséquences très lourdes.
Sont considérés comme des fraudes ou tentatives de fraude les cas suivants :
- communiquer avec un candidat pendant une épreuve
- conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints
- utiliser des documents non autorisés tels que des anti-sèches
- copier sur quelqu’un
- plagier une œuvre, un site, un dossier : cela consiste à intégrer dans son travail (dossier, rapport...) l'intégralité ou des extraits d'une oeuvre, sans en citer les références (auteur, ouvrage, travail d'un autre candidat ou site...) et sans guillemets ;
- voler des documents confidentiels : sujets, etc.
- substituer une identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre
- tenter de corrompre un surveillant, un examinateur, etc.
- utiliser de faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Décret n°2024-385 du 24 avril 2024.
Dans un premier temps :
- Vous terminez votre épreuve.
- Les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués et éventuellement pris en photo.
En cas d’utilisation d’un téléphone portable, il est restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran peut être effectuée avant la restitution.
La personne qui constate la tentative de fraude rédige un procès-verbal, vous le fait signer puis le transmet au chef de centre d’examen.
Dans un second temps :
- Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Maison des Examens ;
- La Maison des Examens constitue un dossier de suspicion de fraude ;
- Ce dossier est transmis au recteur de région académique qui décidera ou non d’engager des poursuites à votre encontre.
Avant la publication des résultats, une notification vous informant que vous êtes suspecté de fraude vous est envoyée par mail. Vous n’avez pas accès à votre relevé de notes ni à vos copies tant que votre dossier est en cours d’instruction.
Dix jours au moins avant, vous êtes convoqué à une commission de discipline par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation comporte :
- La description des faits qui vous sont reprochés ;
- La mention de la possibilité de consulter votre dossier sur Demafraude et de présenter des observations écrites ;
- Le lieu et la date limite pour effectuer ces observations ;
- La mention de la possibilité de vous faire assister d'un conseil de votre choix ou représenter par ce dernier.
Au vu des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Le cas échéant, vous en êtes informé.
Dans le cas de poursuites, vous devez vous présenter devant la commission de discipline où vous pourrez exposer vos observations.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication des résultats la commission statue sur votre dossier ;
La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au terme d’une audience, la commission de discipline peut prononcer une sanction à votre encontre.
Plusieurs types de sanctions peuvent être pris, en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés :
- 1° Le blâme ;
- 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme concerné pour une durée maximum de cinq ans, ou à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans.
La commission peut en outre décider de prononcer à votre égard la nullité de la session d'examen pour toutes les unités d'enseignement auxquelles vous étiez inscrit.
- 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux.
- Jusqu’à 3 ans de prison et 50 000 euros d’amende pour falsification de documents.
- Jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.
Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous pouvez faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun quel que soit votre lieu de résidence en Île-de-France.
Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.
- Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs
- Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
- Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 sur les conditions d’accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes
- Articles 313-1, 313-2 et 313-3 du code pénal sur l’escroquerie
- Article 433-19 du code pénal sur les atteintes à l’administration publique commises par les particuliers
- Article 441-1 et suivants du code pénal sur les atteintes à la confiance publique (usage de faux)